Entre 40.000 et 50.000 personnes décèdent d'un arrêt cardiaque chaque année en France. Leur décès est dû au manque ou au retard d'intervention des gestes de premier secours ou de la défibrillation en attendant l'arrivée des secours. C'est pour cette raison que, depuis 2007, le Ministère de la Santé instaure plusieurs textes de lois concernant les établissements recevant du public (ERP) et la défibrillation. Le décret n°2018-1186 réglemente la présence de défibrillateurs automatisés externes (DAE) dans les ERP. Plusieurs obligations légales sont à prendre compte et beaucoup d'ERP sont concernés. Nous vous expliquons tout au sein de cet article.
Décret 2018-1186: obligation d'installation d'un DAE dans la majorité des ERP
Instauré le 19 Décembre 2018, le décret n°2018-1186 relatif aux défibrillateurs automatisés externes rend obligatoire l'acquisition d'un défibrillateur pour certaines catégories d'ERP. Le décret fixe également les dates auxquelles les différents ERP doivent être équipés ainsi que les conditions de visibilité, de signalétique et de maintenance.
Ce décret a donc pour but de limiter le nombre de décès dus à un arrêt cardiaque en présence de témoins et est complémentaire au décret n°2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des DAE par des personnes non-médecins, stipulant que tout témoin, même inexpérimenté, est habilité à utiliser un DAE.
Quels sont les ERP concernés par le décret ?
Concernant les catégories d'ERP ciblés, voici ce que dit le décret :
" Art. R. 123-57.-Sont soumis à l'obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe, les établissements recevant du public qui relèvent :
1° Des catégories 1 à 4 mentionnées à l'article R. * 123-19 du code de la construction et de l'habitation ;
2° Et parmi ceux relevant de la catégorie 5 :
a) Les structures d'accueil pour personnes âgées ;
b) Les structures d'accueil pour personnes handicapées ;
c) Les établissements de soins ;
d) Les gares ;
e) Les hôtels-restaurants d'altitude ;
f) Les refuges de montagne ;
g) Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives."
Les établissements recevant du public concernés par l'obligation de détention d'un DAE sont donc les ERP de catégorie 1 à 4, ainsi que certains ERP de catégorie 5 tels que les structures d'accueil pour personnes handicapées et personnes âges, les gares, les hôtels-restaurants d'altitudes et refuges de montagne, les établissements de soins et les établissements sportifs couverts.
La classification des ERP dépend de leur capacité d'accueil et voici le détail de chaque catégorie :
| Effectif admissible dans l'ERP | Catégorie d'ERP |
| Supérieur à 1501 personnes | 1 |
| De 701 à 1500 personnes | 2 |
| De 301 à 700 personnes | 3 |
| Jusqu'à 300 personnes | 4 |
| Inférieur au seuil d'assujetissement (Établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation.) | 5 |
Quand le décret entre-t-il en vigueur pour les ERP ?
L'entrée en vigueur du décret dépend de la catégorie des différents établissements recevant du public. En effet, plus la capacité d'accueil des ERP est élevée, plus vite ils devront s'équiper.
Le décret a ainsi commencé à entrer en vigueur le 1er Janvier 2020 et les délais fixés par le décret sont :
- Le 1er Janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 (disposant d'une capacité d'accueil allant de 301 à + de 1501 personnes)
- Le 1er Janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 (disposant d'une capacité d'accueil allant jusqu'à 300 personnes)
- Le 1er Janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5
Bien évidemment, les établissement n'étant pas concernés sont tout de même les bienvenus s'ils souhaitent acquérir un DAE. Cela leur permettra une mesure de sécurisation supplémentaire pour leurs visiteurs.
Quelles sont les obligations relatives à la présence d'un DAE dans un ERP ?
Parmi toutes les obligations mentionnées dans les différents décrets, on peut retirer 4 grandes catégories qui sont les suivantes :
- Les obligations d'installation
- Les obligations de signalétique
- Les obligations de déclaration
- Les obligations de maintenance
Ces différentes catégories présentent chacune leurs particularités, et voici ce que dit le décret pour chacune d'entre elles :
Obligations d'installation : Le décret n°2018-1186 stipule que le DAE doit être installé à un endroit facile d'accès et pouvant permettre une utilisation en continu par n'importe quelle personne personne se trouvant dans l'établissement au moment d'un arrêt cardiaque.
Si le défibrillateur est installé en extérieur, il doit absolument être rangé dans une armoire murale le protégeant des intempéries et lui permettant d'être maintenu aux conditions de températures indiquées par le fabricant.
Obligations de signalisation : L'arrêté du 29 Octobre 2019 relatif aux DAE et à leurs modalités indiquent plusieurs modalités de signalisation que les ERP doivent respecter.
En effet, la signalisation indiquant l'emplacement du DAE doit être conforme aux modèles fixés en Annexe 1 de l'arrêté. De plus, les gérants des ERP doivent afficher une signalisation visible de tous à chaque entrée de l'établissement, indiquant l'emplacement exact du DAE et le chemin à parcourir pour y arriver conformément aux modèles 2, 3 et 4 fixés dans l'arrêté. Les affiches doivent être bien visibles pour faciliter l'accès au DAE et ainsi gagner du temps en cas d'intervention. Enfin, les propriétaires de DAE installés après le 1er Janvier 2020, doivent apposer sur l'armoire ou à proximité du DAE l'étiquette suivante:
Cette étiquette ne doit en aucun cas être modifiée, et les informations demandées doivent obligatoirement être renseignées. Si le papier d'impression est libre pour cette étiquette, sa taille ne doit pas être inférieure à 10x15cm. Il est nécessaire de veiller à ce que l'étiquette ne dissimule pas le DAE ou ses témoins lumineux. Le modèle est également disponible en annexe de l'arrêté (Annexe 3).
Obligations de maintenance : Afin de pouvoir s'assurer que le DAE est toujours opérationnel, le décret n°2018-1186 rappelle que le défibrillateur est un dispositif médical. Cela signifie qu'il est soumis à une obligation de maintenance qui doit être réalisée à l'aide des préconisations du fabricant fournies dans le manuel d'utilisation. La maintenance peut-être effectuée par le propriétaire du DAE, par un organisme de maintenance tiers ou par le fabricant.
De plus, les gérants d'ERP doivent disposer d'un inventaire des différents DAE qu'ils exploitent, en mentionnant pour chaque appareil le nom du fournisseur, du fabricant, le numéro de série, la localisation et la date de mise en service. Ils sont également tenus de mettre en place une organisation permettant de garantir l'exécution de la maintenance. Enfin, depuis 2020, les DAE sont passés en classe III, la catégorie de risque la plus importante pour les dispositifs médicaux. Les propriétaires de DAE doivent donc tenir un registre recensant toutes les opérations de maintenance effectuées sur le ou les défibrillateurs présents dans l'ERP. Ce registre devra être conservé 5 ans après la fin de l'utilisation du DAE.
Obligations de déclaration : Lors de l'acquisition d'un DAE, les propriétaires doivent déclarer l'emplacement de ce dernier et les conditions d'accessibilité au sein de la base de données nationale. Cette obligation permet donc de faciliter l'intervention des secours et des équipes d'aide médicale d'urgence.
La déclaration peut se faire de 3 manières différentes :
- Via un formulaire présent sur le portail de déclaration ;
- En déposant un fichier sur le portail ;
- Ou par une interface technique entre le système d'information de l'exploitant et la base de données nationales.
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- Un DAE HS1 ou FRx
- Une trousse d'intervention rapide
- Un support mural d'intérieur, une armoire intérieure ou une armoire extérieure
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Par ailleurs, pour permettre aux ERP de bénéficier d'un appareil toujours opérationnel, une offre d'installation et de maintenance ainsi qu'un registre de maintenance pour DAE sont disponibles sur notre site.